Votre contrat de mission affiche 35 heures par semaine, mais l’entreprise vous en fait faire 28, voire 20. Avant de vous résigner à une fiche de paie amputée, sachez que la situation n’est pas une simple fatalité.
Contrat intérim 35h : ce que garantit votre contrat de mission
La réponse tient en quelques lignes : les heures prévues au contrat de mission sont dues. L’agence d’intérim est votre employeur, et c’est elle qui vous verse la rémunération garantie, quel que soit le volume de travail que l’entreprise utilisatrice vous confie réellement. Le contrat prime sur les heures effectivement réalisées, sauf exceptions légales (activité partielle, intempéries, absence de votre fait).
Concrètement, si vous êtes resté à disposition sur votre poste et que l’on vous a renvoyé plus tôt ou donné moins de travail, ces heures non travaillées restent à payer. À l’inverse, si vous avez refusé de venir ou si vous étiez absent sans justification, l’agence n’a pas à vous les rémunérer.
Vous travaillez moins que prévu : ce que dit le Code du travail
Le Code du travail impose un contrat de mission écrit, remis à l’intérimaire dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition (article L1251-16). Les mentions obligatoires, dont la durée du travail et le montant de la rémunération, sont détaillées à l’article L1251-43. Ces éléments forment un engagement : l’agence ne peut pas les réduire de sa propre initiative.
La durée hebdomadaire stipulée fait partie des éléments essentiels du contrat. La diminuer sans votre accord revient à modifier unilatéralement le contrat de mission. Par ailleurs, le principe d’égalité de traitement vous garantit une rémunération au moins équivalente à celle d’un salarié de l’entreprise utilisatrice occupant le même poste.
Clause de variabilité et modulation des horaires : ce qui est permis
Une clause de variabilité ou de modulation des horaires n’autorise pas l’agence à payer moins que prévu. Elle peut répartir les heures différemment sur la semaine ou le mois, à condition d’être écrite noir sur blanc et de respecter les règles de durée maximale et de délai de prévenance. Si votre contrat ne contient aucune clause de ce type, les 35 heures sont dues chaque semaine, point.
Même quand une modulation existe, elle doit se compenser : vous ne pouvez pas rester durablement en dessous de la durée contractuelle sans que la paie suive. Un horaire inférieur à 35 heures revient en réalité à un contrat à temps partiel, qui doit être prévu dès la signature.
Les exceptions légales : activité partielle, intempéries et fin anticipée de mission
Trois situations peuvent justifier une paie inférieure. L’activité partielle (le chômage partiel) concerne aussi les intérimaires : lorsque l’entreprise utilisatrice réduit son activité, vous percevez une indemnité à la place du salaire pour les heures non travaillées, dans la limite fixée par la réglementation. Les intempéries, notamment dans le BTP, ouvrent un régime d’indemnisation spécifique.
La rupture anticipée constitue le troisième cas. Si l’entreprise met fin à la mission avant le terme, l’agence doit vous proposer un nouveau contrat dans les trois jours ouvrables (article L1251-26). À défaut, elle doit vous rémunérer jusqu’à la date de fin initialement prévue, sauf faute grave ou force majeure.
Un arrêt maladie suspend aussi le paiement des heures concernées, avec indemnités journalières de la Sécurité sociale à la clé.
| Situation | Ce qui est dû | Action à mener |
|---|---|---|
| Renvoyé chez vous, poste disponible | Les 35 heures contractuelles | Réclamation écrite à l’agence |
| Activité partielle de l’entreprise | Indemnité d’activité partielle | Demander l’attestation et vérifier la fiche de paie |
| Fin anticipée par l’entreprise | Nouveau contrat sous 3 jours ou salaire jusqu’au terme | Contacter l’agence le jour même |
| Absence de votre part | Heures non payées | Justifier l’absence si possible |
Impact sur vos IFM, ICP et congés payés
Quand l’agence paie moins d’heures que prévu, l’assiette de calcul de vos indemnités diminue aussi. L’IFM (indemnité de fin de mission) représente 10 % de la rémunération brute totale, et l’ICP (indemnité compensatrice de congés payés) 10 % également, selon les règles applicables à votre contrat. Chaque heure non payée vous fait donc perdre un peu plus que son seul salaire.
La bonne nouvelle, c’est que si vous récupérez le rappel de salaire, ces deux indemnités se recalculent dessus. Votre réclamation doit donc viser le salaire, l’IFM et l’ICP, pas seulement le brut manquant.
Le réflexe à adopter dès la première semaine écourtée
Notez chaque jour vos heures réelles et la raison donnée pour le départ anticipé. Ces informations vous serviront de relevé d’heures si l’agence conteste, et elles évitent de reconstituer des semaines entières de mémoire.
Que faire concrètement : vérifier, réclamer, saisir les prud’hommes
Commencez par comparer votre contrat de mission à votre fiche de paie : durée hebdomadaire, taux horaire, heures payées. Appelez ensuite votre agence d’intérim pour comprendre l’écart. Une erreur de saisie se règle souvent en quelques jours.
Si la réponse ne vient pas ou ne vous convient pas, envoyez une réclamation écrite en recommandé avec accusé de réception. En cas de blocage, vous pouvez alerter l’inspection du travail (la section locale de la DREETS), qui peut intervenir auprès de l’agence. Le dernier recours est le conseil de prud’hommes, compétent pour récupérer vos salaires jusqu’à trois ans en arrière. Votre adversaire est l’agence, pas l’entreprise utilisatrice.
Calculer les sommes dues et rassembler les preuves
La méthode est simple : multipliez les heures manquantes par votre taux horaire brut, puis ajoutez 10 % d’IFM et 10 % d’ICP. Exemple : 7 heures manquantes par semaine pendant 4 semaines, soit 28 heures, à 12 € brut de l’heure. Cela donne 336 € de salaire, environ 34 € d’IFM et 34 € d’ICP, soit près de 403 € brut à réclamer.
Conservez votre contrat de mission, tous vos bulletins, vos relevés d’heures, ainsi que les SMS ou courriels où l’on vous renvoie chez vous.
Voici un modèle de courrier court à adapter :
Objet : réclamation de salaire, contrat de mission n° XXX. Madame, Monsieur, mon contrat prévoit 35 heures hebdomadaires. Du [date] au [date], je n’ai été payé que [X] heures alors que je me tenais à disposition. Je vous demande de régulariser les heures dues ([X] heures), ainsi que les indemnités de fin de mission et de congés payés correspondantes, sous huit jours. À défaut, je saisirai l’inspection du travail et le conseil de prud’hommes. Cordialement, [nom].
FAQ : rattrapage des heures, rupture par l’agence, temps partiel
L’agence peut-elle me faire rattraper les heures plus tard ?
Seulement si votre contrat comporte une clause de modulation précise et que le rattrapage reste dans les limites légales. Sans clause, aucun rattrapage n’est imposable.
L’agence peut-elle rompre ma mission parce que je réclame ?
Non, une rupture de représailles est contestable. Hors faute grave ou force majeure, l’agence doit respecter ses obligations de nouveau contrat ou de paiement jusqu’au terme.
Mon contrat était à temps partiel, qu’est-ce qui change ?
Dans ce cas, la durée dont vous pouvez exiger le paiement est celle écrite au contrat, par exemple 24 heures. Le raisonnement reste le même : les heures stipulées sont dues.
Et mes droits au chômage ?
France Travail calcule votre allocation sur les salaires déclarés. Une régularisation de paie améliore donc aussi vos droits futurs.